| Statut LMP |
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Lois de
défiscalisation |
| Objectif : |
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La constitution d'un patrimoine immobilier
par capitalisation de l'économie fiscale |
| En résumé : |
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La loi Statut LMP concerne les loueurs en meublé
professionnels.
Les loueurs en meublé professionnels sont des personnes
qui sont inscrites en cette qualité au registre du commerce
et des sociétés et qui réalisent plus de 23
000 € TTC de recettes annuelles, en application des dispositions
de l'article 151 septies du code Général des Impôts.
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| Défiscalisation : |
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| Réduction d’impôt
: |
Imputation des
déficits relevant du régime BIC sur le revenu global |
| Avantages fiscaux : |
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Exonération
d’impôts sur la plus-value si l’activité
est exercée à titre professionnel |
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depuis au moins 5 ans et sous
réserve que les recettes annuelles ne dépassent pas
23000 €. |
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Fortes déductions fiscales du fait de la déduction
des frais d’établissement sur les |
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premières années d’activité. |
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Possibilité d’exonération au
titre de l’ISF. |
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Récupération de la TVA en cas d’acquisition
de bien neuf, réintégration au prorata de |
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la durée de détention si revente avant
20 ans. |
| Contraintes : |
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Réaliser plus de 23 000 €
de recettes annuelles au titre de la location de locaux |
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d’habitation meublés ou retirer de cette
activité au moins 50% de revenus globaux. |
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Etre immatriculé au Registre du Commerce et
des sociétés en tant que loueur meublé |
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professionnel. |
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