| Statut LMNP |
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Lois de
défiscalisation |
| Objectif : |
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La constitution d'un patrimoine immobilier
par capitalisation de l'économie fiscale |
| En résumé : |
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La loi Statut LMNP concerne les loueurs en meublé
non professionnels.
Les loueurs en meublé non professionnels sont les
personnes qui donnent en location meublée : |
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soit des locaux destinés spécialement
à la location |
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soit une ou plusieurs pièces de leur habitation
personnelle |
| Entrent notamment dans cette catégorie les
loueurs de chambres d'hôtes, de meublés de tourisme,
de gîtes ruraux ou de chambres médicalisées
(EHPAD). |
| Défiscalisation : |
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| Réduction d’impôt
: |
Les charges d’exploitation
liées à l’activité de loueur meublé
sont déductibles des loyers. Le déficit fiscal est
reportable sur les futurs revenus produit mais sans imputation
sur les BIC non professionnels |
| Avantages fiscaux : |
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Les plus-values si
l’activité est exercée à titre non professionnelle
relève du régime des plus-values privées. |
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Revente facilitée : Ce statut
s’appliquant aussi bien sur des biens neufs ou anciens, |
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le nouveau propriétaire bénéficiera
immédiatement des avantages du statut. |
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TVA : Possibilité de récupérer
la TVA grevant l’acquisition pour les logements loués
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par bail commercial à un exploitant de Résidence
de Tourisme Classée ou d’une résidence Para-hôtelière. |
| Contraintes : |
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Réaliser moins de 23 000 €
de recettes annuelles au titre de la location de locaux |
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d’habitation meublés ou retirer de cette
activité moins de 50% de revenus globaux. |
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Ne pas être immatriculé au Registre
du Commerce et des sociétés en tant que loueur |
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meublé professionnel. |
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