| Loi De Robien |
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Lois de
défiscalisation |
| Objectif : |
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La constitution d'un patrimoine immobilier
par capitalisation de l'économie fiscale |
| En résumé : |
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La loi De Robien est un dispositif fiscal d'aide
en France métropolitaine.
Les logements concernés sont nombreux (neufs, anciens à
réhabiliter, anciens locaux professionnels transformés...) |
| Défiscalisation : |
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| Déductions des revenus imposables
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65% au maximum
sur 15 ans
(8% pendant 5 ans = 40%; 2,5 % les 4 années suivantes
= 25% et 2,5% pendant 3 ans supplémentaires, renouvelable
1 fois ( 6 ans supplémentaires au total)) |
| Avantages fiscaux : |
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Déduction des
charges, des intérêts d'emprunt, déduction forfaitaire
annuelle |
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et l'amortissement. |
| Contraintes : |
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Conserver le bien en location pendant
un minimum de 9 ans (la location doit être |
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effective dans les 12 mois suivant l'acquisition
ou l'achèvement des travaux.) |
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Respecter le plafond de loyer Robien ( par zone/
mois/ surface habitable) pendant la |
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durée de l'amortissement. |
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Louer le logement non-meublé et à usage
d'habitation principale |
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