| Monuments Historiques |
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Lois de
défiscalisation |
| Objectif : |
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La constitution d'un patrimoine immobilier
par l'acquisition d'un bien à forte valeur patrimoniale,
avec la réalisation d' une importante économie fiscale
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| En résumé : |
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Dispositif donnant la possibilité aux propriétaires
d'immeubles, classés et donnés en location, de déduire
de leur revenu global le déficit foncier résultant
des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt.
Ce dispositif est applicable à toute personne physique ou
associé d'une société non soumise à
l'impôt sur les sociétés. |
| Défiscalisation : |
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| Déductions des revenus imposables
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Imputation de l’intégralité
des déficits fonciers sur le revenu global. (Intérêts
d’emprunt compris) |
| Avantages fiscaux : |
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Imputation du déficit
foncier sur le revenu global. |
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Déduction forfaitaire sur les loyers de 14%
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Déduction des intérêts d’emprunt
et autres charges sur les revenus fonciers |
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L’excédent du déficit foncier
est reportable sur les revenus des cinq années suivantes |
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Déficit pris en compte pour le plafonnement
de l'ISF. |
| Contraintes : |
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Le logement doit être loué
nu 6 ans à usage de résidence principale à
un locataire |
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autre qu’un ascendant ou descendant. |
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Les travaux doivent être autorisés au
préalable par le préfet de région. |
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