| Loi Malraux |
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Lois de
défiscalisation |
| Objectif : |
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La constitution d'un patrimoine immobilier
par l'acquisition d'un bien à forte valeur patrimoniale,
avec la réalisation d'une importante économie fiscale
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| En résumé : |
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| La loi Malraux concerne les immeubles d’habitation
bâtis situés dans les secteurs sauvegardés ou
dans des zones de protection du patrimoine architectural urbain
et paysager (ZPPAUP) qui font l’objet d’une restauration
complète en application de cette loi. |
| Défiscalisation : |
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| Déductions des revenus imposables
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Imputation du déficit foncier
sur le revenu global sans limitation de montant à l’exclusion
des intérêts d’emprunt et des frais accessoires
à un emprunt |
| Avantages fiscaux : |
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Déduction des
frais liés aux travaux de démolition, de reconstitution
de toiture ou de |
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murs extérieurs d’immeubles
existants et des frais liés aux travaux de transformation
en logement. |
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Déduction forfaitaire sur les loyers de 14%
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Déduction des intérêts d’emprunt
et autres charges sur les revenus fonciers. |
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Report des déficits fonciers générés
par les intérêts d’emprunt pendant 10 ans. |
| Contraintes : |
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Le logement doit être loué
nu 6 ans à usage de résidence principale à
un locataire |
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autre qu’un ascendant ou descendant. Le délai
de 6 ans est décompté à partir du 1er jour
du bail. La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent
la date d’achèvement des travaux de restauration. |
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L’initiative de la restauration doit provenir
de l’investisseur ou d’une association de |
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plusieurs propriétaires (AFUL). |
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Les travaux doivent être conformes aux dispositions
du code de l’urbanisme. |
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