| Loi Demessine (ZRR) |
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Lois de
défiscalisation |
| Objectif : |
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La constitution d'un patrimoine immobilier
par capitalisation de l'économie fiscale |
| En résumé : |
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L'acquisition d'un bien immobilier en Zone de revitalisation
rurale bénéficie de la loi de défiscalisation
: ZRR. Elle est à ce titre assortie d'une réduction
d'impôt.
Cette réduction d'impôt n'est pas incompatible avec
le droit de jouissance accordée aux propriétaires.
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| Défiscalisation : |
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| Nouveau : depuis le 23 Février
2005 : |
Un investissement ZRR c’est : |
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Une réduction
d’impôt |
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Une récupération de la TVA sur l’investissement |
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Une garantie des loyers pendant la durée du
bail commercial |
La réalisation, entre le 01 janvier 1999 et le 31 décembre
2006, d’investissements locatifs dans des résidences
de tourisme classées dans certaines zones rurales est susceptible
d’ouvrir droit à réduction d’impôt.
Cet avantage fiscal concerne les personnes physiques qui réalisent
un investissement locatif à titre personnel et, en conséquence,
qui relèvent de la catégorie des revenus fonciers
pour l’imposition du produit de cet investissement.
L’avantage fiscal accordé aux investisseurs se présente
sous la forme d’une réduction d’impôt.
Son taux est fixé à 25% du prix d’achat du logement
acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement,
dans la limite d’un plafond fixé à 50 000 €
HT pour une personne seule et 100 000 € HT pour les couples
mariés. La réduction est étalée sur
4 ans, dans la limite de 3125 € par an pendant 4 ans pour une
personne seule et 6250
€ par an pendant 4 ans pour un couple marié, et pour
les logements acquis ou achevés à compter du 01/01/2005,
la réduction est étalée sur 6 ans.
Cependant, le bénéfice de la réduction d’impôt
est subordonné à l’engagement de louer le logement
nu pendant au moins 9 ans à un exploitant de tourisme par
le biais d’un bail commercial. Cet engagement doit être
pris dans le mois qui suit l’acquisition ou l’achèvement
du logement.
Corrélativement à cette réduction d’impôt,
la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers
est ramené de 14% à 6% pour les revenus locatifs des
9 premières années de location.
Un autre atout de cet investissement est la possibilité pour
le propriétaire d’occuper son logement sans remettre
en cause l’avantage de la réduction d’impôt.
Néanmoins, la durée d’occupation ne peut excéder
8 semaines par an. Les périodes d’occupation ne doivent
en aucun minorer le revenu foncier à déclarer par
le propriétaire. Il correspond au loyer annuel qui aurait
été normalement perçu en l’absence de
toute occupation du propriétaire.
A cette réduction d’impôt s’ajoute le remboursement
de la T.V.A. soit 19.60% du prix H.T. en contrepartie de quoi le
propriétaire sera assujetti à la TVA sur les loyers
au taux de 5.5% dans les mêmes conditions que les régimes
précédents (LMP et LMNP). |
| Avantages fiscaux : |
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Une réduction
d’impôt |
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Une récupération de la TVA sur l’investissement |
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Une garantie des loyers pendant la durée du
bail commercial |
| Contraintes : |
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Il importe d'investir dans une résidence
de tourisme classée telle que l'arrêté de 1986 |
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l'a définie :
- Cette résidence doit être située en zone de
revitalisation rurale
- Elle doit être confiée par bail commercial à
un exploitant pendant neuf ans, et ce dans le mois qui suit la date
d'acquisition ou de son achèvement. |
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