Chargement

Le droit à l'erreur fiscal définitivement adopté

Posté le : 12/08/2018

Le texte voté instaure un droit à régularisation en cas d'erreur pour l'ensemble des administrés de bonne foi, particuliers et entreprises. Ainsi en cas de déclaration erronée ou incomplète (attention : les retards ou omissions n’entrent pas dans le champ d’application), soit le contribuable pourra rectifier spontanément son erreur et l'intérêt de retard éventuellement dû sera réduit de moitié, soit l'administration détecte l'erreur lors d'un contrôle sur pièces et l'intérêt de retard éventuellement dû sera réduit de 30 % dès lors que le contribuable formule une demande de régularisation dans les 30 jours suivant ce contrôle. Par ailleurs, la pratique du rescrit (prise de position formelle de l'administration) sera généralisée dans toute l'administration à titre expérimental.

Autres articles

Quand l’erreur n’est plus une fraude fiscale !

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté un projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance" qui prévoit notamment un droit à l'erreur pour les contribuables de bonne foi.

Lire la suite

Lois de finances, ce qui vous attend en 2016

Les lois de finances, adoptées en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015, ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015.

Lire la suite

Droit à résiliation annuelle de l'assurance d'un prêt immobilier

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mardi, à l'unanimité, un amendement au projet de loi Sapin 2 (transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique) qui instaure expressément un droit à résiliation annuelle de l'assurance d'un prêt immobilier.

Lire la suite

Nouvel avantage pour les emplois à domicile

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, le gouvernement octroie un avantage supplémentaire en faveur des contribuables qui ont recours à des services d'aide à la personne ou de garde d'enfants ouvrant droit à un crédit d'impôt.

Lire la suite

Une appli pour calculer les droits à bâtir

Orus, une société de services et de conseils immobiliers, a développé une application éponyme qui permet de calculer les droits à bâtir d'un terrain.

Lire la suite

Les services entre particuliers sont-ils imposables ?

En principe, les revenus issus de services rendus entre particuliers, notamment mis en relation par une plate-forme collaborative sur Internet, sont imposables. Cependant, l'administration fiscale admet que les revenus tirés d'une activité correspondant à un partage de frais sont exonérés d'impôt.

Lire la suite