Chargement

Loyers "loi de 1948" : réévaluation de 1,05 %

Posté le : 12/08/2018

Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés sur certaines communes de plus de 10 000 habitants ou limitrophes. Ce régime propose des loyers peu élevés et fait bénéficier le locataire et ses proches d'un droit au maintien dans les lieux à la fin du bail.
L'augmentation du loyer d'un logement loué sous le régime de la loi de 48 est plafonnée. Toute augmentation annuelle ou ponctuelle éventuellement appliquée par le bailleur doit respecter les plafonds réglementaires fixés chaque année selon la catégorie du logement. Ces derniers viennent d'être publiés et s'appliquent rétroactivement depuis le 1er juillet. Les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel - catégories III A, III B, II B, II C et II A - peuvent ainsi être augmentés au maximum de 1,05 %. Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Le décret fixe les prix de base des valeurs locatives pour chacune de ces catégories. S'agissant des loyers établis forfaitairement, le taux de majoration est aussi fixé à 1,05 %.

 

Autres articles

Quelle hausse pour les loyers "loi de 1948" ?

Les loyers des baux soumis à la loi de 1948 peuvent, sous certaines conditions, être modifiés et augmentés selon des barèmes fixés chaque année par décret. Cette année la hausse est plafonnée à 0.06%.

Lire la suite

Les loyers "loi de 1948" restent stables

Les augmentations des loyers des logements régis par la loi du 01/09/1948 sont déterminées chaque année par décret et interviennent au 1er juillet.

Lire la suite

L’APL devient modulable

L'aide personnalisée au logement (APL) pourra désormais être minorée voire supprimée dès lors que le loyer est supérieur à un plafond. La mesure s'applique au 1er juillet 2016.

Lire la suite

Hausse des loyers pour la taxe Apparu

Le loyer de référence de la taxe sur les micro-logements, appelée communément "taxe Apparu", est fixé à 41,64 euros par mètre carré de surface habitable pour l'année 2016.

Lire la suite

Payez-vous un juste loyer ?

À l’occasion du premier anniversaire de l’encadrement des loyers à Paris, le ministère du Logement a lancé mardi 26 juillet une plateforme numérique destinée à évaluer le niveau de loyer actuel par rapport au loyer de référence et le loyer maximum autorisé pour les caractéristiques de son logement.

Lire la suite

Le marché locatif en 2015

Selon l’Observatoire LocService 2016, qui analyse le marché locatif français, globalement, en 2015, la surface moyenne des logements loués en France correspondait à 47 m² pour un loyer moyen de 624 € par mois, charges comprises. Soit 10 € de plus qu’en 2014.

Lire la suite