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Immobilier locatif : Non, un locataire n’a pas à repeindre en partant !

Posté le : 15/01/2018

La Cour de cassation est formelle. Lors de son départ, un locataire n'est tenu de prendre en charge que les réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues durant la location. Ces dégradations peuvent être dues aux détériorations causées par l'occupant des lieux mais aussi à l'usure. Ainsi, c'est à lui de maintenir en état de fonctionnement les robinets ou les serrures. Cependant, ceci ne s'applique pas à l'usure de la peinture. Son jaunissement, uniquement dû à l'usage normal, ne peut pas justifier qu'une peinture neuve soit mise à sa charge et déduite de son dépôt de garantie.

S'il faut repeindre l'appartement au départ du locataire, il ne s'agit pas d'une dépense qui pourrait être mise à la charge de celui-ci.

Le décret du 26 août 1987 qui fixe la liste des réparations locatives n'impose au locataire que les «menus raccords de peintures et tapisseries». Il ne l'oblige pas à rendre un appartement avec une peinture neuve, même si celle-ci était neuve lorsqu'il a pris possession du logement.

La Cour de cassation a donc logiquement annulé un jugement qui avait comparé l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, pour en déduire que la peinture vieillie devait être remise à neuf aux frais du locataire. C'est au propriétaire, s'il estime la peinture abîmée, de prouver que le dégât n'est pas dû au seul usage mais à une utilisation anormale ou illicite du local.

 

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