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Un commune peut brader ses terrains pour un motif d’intérêt général

Posté le : 18/12/2017

Pour attirer de jeunes couples avec enfants, les communes proposent, dans le cadre de cahiers des charges ou règlements de vente, d’acheter des terrains communaux à bâtir à des prix très inférieurs à ceux du marché. Ces ventes sont assorties de contreparties : les acheteurs s’engagent à conserver le terrain acquis pendant une durée déterminée, en général 10 ans, et, en cas d’impossibilité de satisfaire à cette condition, à ne réaliser aucune plus-value sur la revente de ce terrain.

Le ministre de l’intérieur vient de rappeler que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles au vu de l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) du ministère des finances (CGCT art. L 2241-1). La collectivité n’est toutefois pas tenue de retenir comme prix la valeur indiquée par la DIE. En effet, si une collectivité publique ne peut pas, en principe, vendre un bien à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur, une telle cession est possible à deux conditions: si elle est justifiée par des motifs d’intérêt général et si elle comporte des contreparties suffisantes. L’existence des motifs d’intérêt général et le caractère suffisant des contreparties sont soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond.

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