Chargement

Une habitation peut-être bourgeoise et sociale

Posté le : 11/12/2017

Dans nombre de règlements de copropriété on trouve une clause réservant l’immeuble à une habitation « bourgeoise ». Cette clause ne doit pas s'interpréter comme interdisant l'occupation à titre d'habitation à certaines catégories socioprofessionnelles, a estimé récemment la Cour de cassation.

Le règlement de copropriété ne pouvant pas interdire la création de logements sociaux, poursuivent les juges, le syndicat des copropriétaires ne peut pas engager une action collective pour s'y opposer. Il n'est plus compétent pour défendre ses membres sur ce sujet.

Le syndicat des copropriétaires n'a en effet de compétence que pour défendre l'intérêt collectif partagé de la même manière par tous les copropriétaires. Ce qui n'est pas la même chose que de défendre les intérêts individuels de chacun, même si tous sont du même avis sur une question.

Les seuls inconvénients que pourraient faire valoir les occupants devant un projet de logement social dans leur copropriété seraient des inconvénients ressentis individuellement. Certains par exemple invoquaient un risque de dépréciation de leur bien. Mais cette dépréciation serait ressentie différemment et non collectivement. Elle ne serait notamment ressentie que par ceux qui mettraient en vente.

Autres articles

Pourquoi il faut immatriculer sa copropriété ?

Un nouveau site internet destiné à immatriculer les copropriétés va être lancé par le ministère du Logement, son nom : www.registre-coproprietes.gouv.fr/.

Lire la suite

Les loyers "loi de 1948" restent stables

Les augmentations des loyers des logements régis par la loi du 01/09/1948 sont déterminées chaque année par décret et interviennent au 1er juillet.

Lire la suite

Les principes d'accès au registre d'immatriculation des copropriétés sont fixés

Pour faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré un registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires (personnes morales regroupant tous les copropriétaires d'un immeuble d'habitation).

Lire la suite

Un outil pour connaître ses rendements locatifs

Un nouvel outil permet de mieux connaître le marché locatif. Il s'agit de l'observatoire des statistiques des locations (OSLO).

Lire la suite

Les indices pour vos loyers

L’indice de référence des loyers (IRL), qui sert à indexer les loyers des logements d’habitation,présent e une très légère hausse de 0,06% sur un an.

Lire la suite

Un projet de "bail mobilité" ouvert à tous

Le ministère de la Cohésion des territoires a annoncé la création prochaine d'un "bail mobilité" ouvert à tous d'une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie pour le locataire.

Lire la suite

Copyright @ ACTUSITE 2018 - Mentions légales