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Immobilier : Attention aux clauses de renoncement

Posté le : 23/01/2017

Tous les défauts ou tous les prétextes ne permettent pas de renoncer à un achat immobilier ou d'en obtenir ensuite l'annulation. Pour cela, il faudrait principalement, selon la Cour de cassation, que ces défauts aient été signalés par l'acheteur, dans le compromis ou dans l'acte de vente, comme des éléments essentiels pour lui, à rectifier, ou que, les connaissant, il se soit au moins renseigné sur la possibilité de les éliminer. Dans deux décisions, les juges ont ainsi rejeté les réclamations d'acquéreurs qui invoquaient après coup des défauts qu'ils avaient négligés au moment de s'engager. L'un refusait de signer l'acte de vente parce que le terrain n'était pas borné. Il estimait que l'étendue du bien vendu était incertaine et exigeait qu'elle soit précisée. C'est un élément objectivement important mais il n'est pas substantiel a estimé la Cour, puisque la surface vendue était déterminée précisément et puisque l'acquéreur n'a pas précisé avant de s'engager qu'il faisait d'un bornage précis une condition essentielle. L'autre soutenait qu'il avait expressément acheté pour habiter une maisonnette isolée qui se révélait inhabitable. Elle était dépourvue d'eau, d'assainissement, de chauffage, d'accès suffisant et de toute possibilité de raccordement à un réseau. L'annulation de la vente a été refusée car l'acquéreur, sachant tout cela, n'a pas vérifié préalablement et prudemment, auprès des autorités, s'il serait possible d'obtenir un permis de construire.

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