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Nouvelle obligation avant une vente immobilière

Posté le : 29/02/2016

L'obligation nouvelle, prévue par l'ordonnance du 10 février 2016 (article 40), s'ajoute à celles déjà existantes concernant les logements situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité. Elle incombera également aux bailleurs envers leurs locataires. Un décret précisera la mesure et la date d'entrée en application effective.

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